​En application des articles L. 442-1 I° et 2° et L. 470-1 du code de commerce, les agents de la DGCCRF exerçant au sein de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France, ont enjoint à la SAS STELLANTIS AUTO de se conformer à ses obligations et de cesser ses pratiques illicites en matière de déséquilibre significatif et d’avantage manifestement disproportionné au regard de la contrepartie consentie à l’égard de ses fournisseurs.
Au terme du délai de 6 mois accordé à la SAS STELLANTIS AUTO pour se mettre en conformité, la bonne exécution de l’injonction sera vérifiée par les services de la DRIEETS Île-de-France.
Si les manquements persistent, la SAS STELLANTIS AUTO devra s’acquitter d’une astreinte journalière d’un montant de 500 000 euros, et ce jusqu’à la pleine exécution de l’injonction, cette astreinte courant sur une durée maximale de 240 jours.